Union Locale CGT de Thionville

 

STATUTS de l’Union Locale DE THIONVILLE

Modifié lors du congrès du 15 mars 2012

 

 

 

* Les modifications effectuées sont en caractère gras Taille de police 14

 

►PREAMBULE

 

→ Principes fondamentaux

 

L'Union Locale des Syndicats CGT de THIONVILLE fait siens les préambules des statuts confédéraux de la CGT, * repris ci-dessous :

 

« Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.

 

Depuis sa création il a joué un rôle déterminant dans la conquête des garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.

 

Fidèle à ses origines, à la charte d'Amiens de 1906, héritière des valeurs humanistes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d'indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégrés aux présents statuts), la Confédération Générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en conséquence librement sur tous les champs de la vie économique et sociale, elle participe au moment de transformation sociale.

 

Par ses analyses, ses propositions et ses actions, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d'égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que par ces idéaux se traduisent des garanties collectives individuelles : droit à la formation, à l'emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d'opinion et d'expression, d'action syndicale, de grève et d'intervention dans la vie sociale et économique, à l'entreprise comme dans la société.

 

Elle agit pour une société démocratique libérée de l'exploitation capitaliste et des autres formes d'exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

 

Elle agit pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l'environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l'homme et le rapprochement des peuples.

 

Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu'elles concourent, au travers d'un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.

 

Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d'intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés.

 

Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.

 

Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d'opinion, le syndicalisme dont l'ambition est d'être solidaire, uni et rassembleur, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.

 

La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de toutes leurs diversités, à l'unité du mouvement syndical national, européen et international.

 

Les principes d'égalité, de solidarité, d'écoute, de tolérance et d'épanouissement des diversités pour lesquels elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.

 

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

 

 

►PREAMBULE de 1936

 

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.

 

Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d'autres groupements en vue d'une action déterminée (ONG). Il se réserve également le droit de prendre l'initiative de ces collaborateurs momentanés, estimant que sa neutralité à l'égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l'égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir. Les Assemblées et Congrès Syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.

 

La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu'il peut, à l'intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l'organisation.

 

Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu'il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d'opinion et le jeu de la démocratie, prévus et assurés par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d'organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d'influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.

 

Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d'opinions diverses, font preuve de l'esprit le plus large pour maintenir leur unité.

 

Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations (1)

 

Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers. »

 

 

(1) Il s'agit de deux délégations représentant la CGT et la CGTU qui établit la Charte d'Unité votée par le Congrès de Toulouse en mars 1936

 

 

ARTICLE 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE

 

La Dénomination :

 

L'Union Locale prend le titre de « Union Locale des Syndicats CGT du Basin de Thionville» * en abrégé UL CGT Thionville.

 

1b) Siège :

 

Son siège est situé 8, rue du Cygne – 57100 THIONVILLE;

 

Il pourra être modifié sur des décisions de la CE de l'Union Locale.

 

1c) Constitution

 

L'Union Locale des syndicats CGT de Thionville est constituée par le syndicat, les sections syndicales, les sections professionnelles et interprofessionnelles d'actifs et de retraités, le ou les comités de lutte pour l'emploi existant sur le secteur où rayonne l'Union Locale, qui adhèrent ou qui adhèreront aux présents statuts.

 

L'Union Locale CGT de Thionville, est adhérente, aux fédérations nationales CGT dont elles relèvent et à l'Union Départementale CGT de Metz dont le siège * est 10 rue Médéric - BP 42056 - 57054 METZ Cedex 2.

1d) Ressort Territorial : Thionville et environs.

 

ARTICLE 2 : AFFILIATION, ROLE et BUT

 

2a) Affiliation :

 

* L'Union Locale des syndicats est partie intégrante de la « Confédération Générale du Travail », en abrégé CGT, 263, rue de Paris à Montreuil Cedex 93516, dont elle fait siens les buts et statuts.

 

2b) Rôle :

 

Elle reprend en particulier les dispositions de l'article 14 des statuts confédéraux qui définissent le rôle des Unions Locales.

 

L'Union Locale impulse et coordonne l'activité de la CGT dans son secteur * sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Elle prend toute sa place dans la confrontation sociale qui marque le pays et le département et elle établit en toute souveraineté ses relations et coopérations.

Elle est le lieu privilégié où les syndicats et les sections syndicales des petites, moyennes et grandes entreprises des secteurs privés, publics et nationalisés, échangent leurs analyses, définissent leur objectifs communs, épaulent mutuellement leurs actions, donnent toute leur efficacité aux luttes professionnelles et d'ensemble.

 

Elle développe les solidarités entre tous les salariés, * et retraités ayant ou non un emploi, un logement, des droits sociaux. Elle donne au déploiement de la CGT toute l'ampleur nécessaire sur le territoire.

Elle contribue à la création et au développement d'organisations syndicales nouvelles parmi les salariés non organisés, les retraités et les privés d'emploi. * Elle impulse la continuité de l’activité syndicale par la convergence des actions syndicales des actifs et retraités.

 

Elle permet l'accueil et l'organisation temporaire des syndiqués isolés et leur regroupement par secteur d'activité chapeauté par les syndicats organisés.

 

En liaison avec les syndicats concernés, fédérations et unions départementales veillent en permanence à la construction et aux moyens de fonctionnement humain et matériel des unions locales.

 

2c) But 

 

L'Union Locale fait sienne les buts énoncés par le statuts confédéraux : la défense, aux côtés de tous les salariés, hommes et femmes, actifs, privés d'emploi, retraités, de leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

 

Prenant en compte l’antagonisme fondamental et les conflits d'intérêts entre salariés et patronat, entre besoins et profits, elle combat l'exploitation du salarié. C'est ce qui fonde son caractère de masse et de classe. * Elle se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés en vue d'une action déterminée.

 

Elle agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendicationsdes salariés.

 

Elle contribue à la constitution d'une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins et à l'épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes.

 

Elle milite en faveur des droits de l'homme et de la paix. * Nul ne peut se servir de son titre de membre de l'Union Locale CGT dans un acte politique ou électoral extérieur à l'organisation. Le respect des diversités et du pluralisme d'opinion, la garantie que ses analyses, ses réflexions et ses décisions sont prises en son sein permettent à la CGT d'être libre et maître de son expression et de ses initiatives. Ces principes rappelés, il n'est pas envisageable qu'au nom de la liberté d'opinion dans la CGT, la CGT puisse être représentée ; à quelque niveau que ce soit, par des militants revendiquant par ailleurs publiquement leur adhésion au concept de « préférence nationale » ceci pour une raison simple mais au combien essentielle : cela est contraire aux principes et aux valeurs fondamentales inscrites dans ses statuts.

 

Elle intervient sur les problèmes de société et d'environnement à partir des principes qu'elle affirme et de l'intérêt des salariés.

 

*Chaque syndiqué a le droit d'exprimer ses critiques, de donner son point de vue, donner ses propositions sur tout ce qui concerne l'orientation et l'action de l'Union Locale. Chaque syndiqué a le droit à la formation syndicale proposée par l'Union Locale. Chaque adhérent de l'Union Locale a le devoir de participer aux actions nécessaires pour promouvoir l'activité de l’UL et de son développement.

 

L'Union Locale veille et apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement de syndicats et sections syndicales ; elle désigne les délégués syndicaux, représentant de section syndicale après consultation des instances relevant de son champ de compétence.

 

Elle veille à apporter son aide à la mise en place et au fonctionnement, à la nomination des délégations du personnel et des comités d'entreprises ainsi que de tout autres institutions représentatives dans l’entreprise et ce dans le cadre de l’application du code du travail.

 

Elle négocie à cette fin les protocoles préélectoraux et envoie les listes de candidats aux employeurs. Elle désigne, le cas échéant, les représentants syndicaux et au comité d'entreprise.

 

Elle assiste, sur leur demande, les délégués du personnel lors des réunions avec l'employeur.

 

*Conformément à l'article 6 des statuts confédéraux, nul ne peut se servir de son titre de membre de la C.E. de L'UL CGT de Thionville et environs dans un acte politique ou électoral extérieur à l'organisation.

 

L’Union Locale en informera les groupements concernés (Fédération, Union Départementale…).

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 3 : RESSOURCES * FINANCIERES

 

* Les ressources de l'union Locale proviennent essentiellement :

 

- des cotisations syndicales,

- du produit de souscriptions, manifestations ou fêtes, de subventions, legs et dons de toute nature,

- des intérêts et produits de placements financiers éventuels.

 

 

Conformément aux décisions du 48éme congrès de la Confédération CGT, un nouveau système de répartition des cotisations a été adopté et est applicable depuis janvier 2007.

 

Ce système a instauré un organisme centralisateur national appelé CoGétise et induit que les syndicats d'un même département, par délibération collective, en Congrès ou Comité Général de l'Union Départementale, adoptent la répartition de la part interprofessionnelle territoriale du timbre mensuel.

 

La détermination du pourcentage revenant au champ interprofessionnel territorial ainsi que la répartition entre les différentes organisations le composant, est du ressort du congrès ou de la commission exécutive après avis du comité général de l'UD, du comité régional et des unions locales.

 

L'article 34 des statuts de la Confédération fixe le montant de la cotisation mensuelle : 1% du salaire net, toutes primes comprises, (tous régimes confondus) avec l’objectif du 1% conformément à la décision du congrès de l'Union Confédérale des Retraités (U.C.R.).

 

 

A partir de ses propres besoins, de la moyenne générale des salaires et de la hausse annuelle du coût de la vie, l'UL fixe le taux de sa cotisation. Chaque congrès se prononce sur celui-ci, la CE est habilitée à modifier le taux en fonction des critères ci-dessus.

 

L'Union Locale participe à la prise en compte par chaque syndicat et section syndicale de la nécessité d'arriver à la cotisation représentant 1 % du salaire, à la régularité dans le collectage des cotisations sous toutes les formes.

 

L'Union Locale peut recevoir des subventions, dons, legs et tous produits conformes à son objet.

 

 

ARTICLE 4 : CONGRES

 

* Le congrès est l'instance souveraine de l'UL. Il se prononce notamment sur l'activité syndicale, la trésorerie et les orientations. Il élit la Commission Exécutive.

 

Le congrès de l'Union Locale est le moment où est fait le point de l'application des orientations et des décisions prises au précédent congrès.
Il fixe l'orientation et les objectifs jusqu'au congrès suivant. Il permet également de modifier la composition de la CE et de la compléter pour tenir compte des éventuelles modifications ou évolutions de la composition des salariés et de syndicats.

 

Il est un élément important de l'application de la démocratie syndicale dans sa préparation et son déroulement.

 

Le congrès de l'Union Locale a lieu au moins tous les 3 ans. Il peut se tenir à une date plus rapprochée si les circonstances l'imposent ou s’il est demandé par plus de 50 % des syndicats représentés au sein de l'Union Locale.

Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés par la Commission Exécutive de l'Union Locale.

 

Celle-ci fait parvenir aux syndicats : l'ordre du jour, les rapports d'activité, d'orientation et financiers, éventuellement les propositions de modification des statuts un mois 21 jours avant la date fixée.

 

La Commission Exécutive fixe avant chaque congrès la représentation de chaque syndicat.

 

 

Elle est proportionnelle aux timbres payés dans l'année précédente.

 

MANDATS PAR SYNDICATS :

1 à 10 ► 1 délégué

11 à 20 ► 2 délégués

21 à 30 ► 3 délégués

31 à 40 ► 4 délégués

41 à 50 ► 5 délégués

51 à 60 ► 6 délégués

100 et plus ► 7 délégués

 

* Ensuite 1 délégué supplémentaire par tranche de 100 syndiqués.

C'est le nombre de timbres FNI payés par le syndicat à CoGéTise l'année civile précédant celle du congrès qui permet d'établir le nombre de délégués.

 

Les syndicats en cours de constitution pourront assister au congrès avec voix consultative.

 

* Les syndicats créés l'année du Congrès sont représentés au Congrès sur la base des cotisations payées à CoGéTise l'année en cours et jusqu'à deux mois avant la date du Congrès. Leur nombre de voix est calculé sur la même base.

 

Sont admis au congrès, avec voix délibératives les syndicats adhérents à l'Union Locale, à jour de leurs cotisations, qui remplissent les conditions d’affiliation confédérale. Pour avoir voix délibérative, les syndicats doivent avoir adhérés à l'Union Locale au moins 2 mois avant le congrès.

 

Les syndicats qui auraient des propositions à faire figurer à l'ordre du jour du Congrès devront les faire parvenir 15 jours au moins avant la tenue du Congrès.

 

* Le congrès élit un Bureau pour conduire l'ensemble de ses travaux et un président pour chaque séance.

 

Le bureau du congrès a toute autorité et tout pouvoir pour conduire et diriger les débats.

 

Après avoir délibéré sur les rapports d'activités, financiers, d'orientations, les questions à l'ordre du jour, le congrès élit la Commission Exécutive (C.E.) qui se réunit immédiatement pour élire le Secrétaire Général, le collectif de l'Union Locale ou la direction collégiale.

 

Le congrès élit également les membres de la commission de contrôle financier.

 

Le congrès prend ses décisions à la majorité * relative (50 % des mandats plus un) sauf en ce qui concerne les modifications de statuts qui doivent recueillir 66 % des mandats pour être adoptées à main levée. Le vote à bulletin secret est de droit si un syndicat le demande).

 

Modalités de vote :

 

Les opérations de vote peuvent se dérouler :

 

• soit vote à main levée : dans ce cas chaque délégué représente une voix,

• soit vote à bulletin secret par appel nominal (par syndicat) :

  • dans ce cas chaque syndicat a autant de voix que de syndiqués (nombre de voix = nombre de timbres payés à CoGéTise / 10 arrondi au nombre entier le plus proche).

 

Les membres de la C.E. Sortante n'ont pas le droit de vote en tant que tel. Ils ne peuvent voter que s'ils sont délégués dûment mandatés par leur syndicat.

 

Les votes sur les rapports d'activité, financier, le rapport d'orientation ou les motions éventuelles se font à main levée, sauf demande de vote à bulletin secret par un nombre de syndicats représentant au moins 50 % des mandats, plus un.

 

L'élection des membres de la Commission Exécutive et celle des membres de la Commission Financière de Contrôle se déroulent à bulletin secret.

 

 

ARTICLE 5 : ELECTION DE LA COMMISSION EXECUTIVE (C.E.)

 

La Commission Exécutive est élue par le Congrès qui fixe le nombre de ses membres * sur proposition de la Commission exécutive sortante.

 

Chaque syndicat ou section syndicale peut présenter des candidatures à la Commission Exécutive. L'appel des candidatures a lieu 21 jours avant le Congrès à l'initiative de la CE sortante ; les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

 

♦ Être adhérent depuis six mois à la CGT

♦ Être à jour de ses cotisations

♦ Être présenté par un syndicat ou une section syndicale

 

 

* Pour être élu, chaque candidat doit réunir au moins 50 % des suffrages exprimés. Les membres de la CE sont rééligibles, ils sont révocables individuellement ou collectivement par le Congrès).

 

 

Le vote se fait par mandat, à bulletin secret, chaque syndicat disposant d'un nombre de voix égal au nombre total de timbres payés à CoGéTise dans l'année civile précédant celle du Congrès, divisé par 10, arrondi au nombre entier le plus proche.

 

Chaque nom rayé sur la liste des candidats se voit privé du nombre de voix que détient le syndicat qui a exprimé ce vote. Pour être élu chaque candidat doit réunir, sur son nom 50 % plus un des suffrages exprimés.

 

 

ARTICLE 6 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION EXECUTIVE

 

Entre les Congrès, l’Union Locale est dirigé par la CE ou par le secrétaire général.

 

Il/ Elle inscrit son action dans le respect et l'exécution des orientations et décisions du Congrès de l'UL, ainsi que dans le cadre des orientations de l'UD et de la Confédération.

Il/ Elle tient compte des revendications locales pour être au plus près des revendications des salariés. * Il/ Elle impulse et coordonne les luttes.

 

Dans son activité, Il/ elle tient compte des différents courants de pensées des syndiqués * de sa circonscription, de l'importance des différentes branches et professions, des catégories existantes : Femmes, jeunes, immigrés, ICT, retraités, chômeurs, syndiqués isolés.

 

Elle se réunit une fois par mois et chaque fois que cela et nécessaire. Elle est convoquée par le Secrétaire Général ou la direction collégiale de l'UL.

 

Entre deux congrès, si cela s'avère nécessaire, elle peut inviter de nouveaux membres à participer à ses travaux. Ceux-ci sont confirmés ou infirmés dans leur tâche par le Comité Général du Congrès.

 

La Commission Exécutive élit parmi ses membres * une Direction Collégiale ou un secrétaire général, dont elle fixe le nombre de membres et détermine les fonctions.

 

En cas de démission collective de la majorité de ses membres, la CE devra continuer ses fonctions jusqu'à l'Assemblée Générale, qu'elle devra convoquer dans les plus brefs délais afin de procéder à

 

* La cooptation de nouveaux membres de la C.E. Pour pouvoir les sièges vacants s'il s'agit d'un Comité Général, ou à l'élection de la C.E. s'il s'agit d'un Congrès.

 

 

ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE.

 

* L'Assemblée Générale est la plus haute instance de direction entre deux congrès. Elle a pouvoir et qualité pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'application des décisions du congrès ainsi que celles qu'impose l'évolution de nouveaux membres de la C.E. Elle peut décider de la convocation d'un congrès extraordinaire.

 

Elle se réunit 1 fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent sur convocation de la Commission Exécutive ; elle est composée des membres élus à la CE , * de la Commission Financière de Contrôle et des représentants mandatés des syndicats et sections syndicales suivant les modalités ci-dessous :

 

- 1 délégué de 1 à 25 syndiqués

- 2 délégués de 26 à 50 syndiqués

- 3 délégués de 51 à 100 syndiqués

- 4 délégués de 101 à 200 syndiqués

 

Plus 1 délégué supplémentaire par tranche de 100 syndiqués au-delà de 200.

 

Sauf exception, les décisions sont prises à la majorité.

 

ARTICLE 8 : LA DIRECTION * COLLEGIALE ou la nomination d'un secrétaire général.

 

Les membres de la direction collégiale ou le secrétaire général ont la qualité d'administrateurs de l'UL.

 

Les membres de la direction collégiale ou le secrétaire général sont chargés de faire appliquer les décisions entre deux Commissions exécutives * et entre deux congrès.

 

♦ Il/ Elle dirige l'activité de l'Union Locale

♦ Il/ Elle prépare les réunions de la CE

♦ Il/ Elle aide chacun dans sa responsabilité, dans le cadre d'un travail collectif

♦ Il/ Elle contrôle l'application des décisions

♦ Il/ Elle este en justice

♦ Il/ Elle développe les relations transfrontalières et internationales.

 

Il/ Elle est l'animateur de l'activité de l'Union Locale. Il/ Elle veille au développement du travail collectif. Elle représente l'Union Locale sous couvert de la CE. Il/ Elle engage valablement l'Union Locale.

 

En cas de besoin, Il/ elle mandate un membre de la CE ou du Secrétariat, afin de représenter l'Union Locale.

 

 

* Il/ Elle étudie les problèmes qui se posent dans le secteur géographique de l'U.L. Pour la défense des droits et des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés, la prise en compte de leurs revendications, leurs aspirations et besoins en ce qui concerne le cadre de vie, l'environnement, une société plus démocratique, la défense des Droits de l'Homme et de la paix, la lutte contre les exclusions et toutes les discriminations sans établir de hiérarchie entre elles (racisme, xénophobie, sexisme, orientations sexuelles, basées sur l'âge, les opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques...).

 

ARTICLE 9 : LES * COLLECTIFS DE TRAVAIL

 

Afin de faire face à ses responsabilités, la CE peut mettre en place un ou des collectifs de travail.

 

* Ils ont des outils de travail pour la direction de l'Union Locale. A sa demande ou à leur propre initiative, ils étudient les problèmes auxquels l'UL doit faire face, (organisation, propagande, droits et libertés, jeunesse, femmes, retraités, ingénieurs, cadres, techniciens, chômeurs, immigrés, élections prudhommales, élections très petites entreprises...) et font des propositions. Celles-ci sont soumises à la discussion et à la décision des membres de la CE.

 

Les membres des commissions, membres ou non de la CE, participent à l'application des décisions prises par l'Union Locale.

 

ARTICLE 10 : LA COMMISSION FINANCIERE ET DE CONTROLE (C.F.C.)

 

Le congrès élit une Commission Financière de Contrôle, comprenant 3 membres. Ils sont invités aux réunions de la CE, avec voix consultative.

 

La Commission exécutive vérifie et valide la comptabilité de l'Union Locale et contrôle la gestion financière. Elle fait toutes suggestions et propositions en vue d'améliorer la gestion financière de l'Union Locale. Ses membres prennent part à l'application des décisions statuaires prises dans ce domaine.

La Commission Exécutive établis la date d'arrêtés des comptes au cours du second semestre de l'année N+1 des comptes de l'année N.

 

Elle dressera un procès verbal ou un compte rendu.

 

La Commission Exécutive approuvera les comptes arrêtés au cours du second semestre de l'année N+1 des comptes de l'année N.

 

Elle dressera un procès verbal ou un compte rendu.

 

ARTICLE 11 ADHESIONS

 

Chaque syndicat ou section syndicale, Union Syndicale des retraités et Comité local pour l'emploi sur la zone géographique de l'UL est affilié conformément aux statuts confédéraux à l'UL.

 

* Il communique à l'UL, ses statuts et règlement intérieurs la composition de sa direction, des publications, tracts, accord d’entreprise ainsi que la liste de ses élus et mandatés. Il informe l'UL de la tenue de ses réunions et Congrès.

 

 

ARTICLE 12 : DIFFERENTS ET CONFLITS

 

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l'information complète et régulière des syndiqués par les syndicats concernés sont la base des solutions aux différents et conflits.

 

Elle propose un processus de règlement après avoir entendu les parties en présence afin de parvenir à une solution équitable.

 

En cas de désaccords persistants, les parties peuvent faire appel devant le congrès de l'Union Locale * puis devant le Comité Général ou congrès de l'Union Départementale.

 

ARTICLE 13 : SUSPENSION, RADIATION

 

La suspension ou la radiation d'un syndicat ne peut être prononcée que pour infraction aux présents statuts, non respect des principes fondamentaux de la CGT, énoncés notamment dans les Préambules et les articles 4 et 6 des statuts confédéraux, non respect des intérêts des salariés ou du syndicat.

 

La CE de l'Union Locale peut seule demander la radiation ou l'exclusion sur la base d'un rapport comportant des motifs précis.

 

Avant toute décision, le syndicat ou la section syndicale doit être obligatoirement entendu.

 

Les avis de l'UD et de la Fédération concernée doivent être sollicités.

 

L'instance qui prend la décision s'entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité.

 

S'il s'agit de motifs extérieurs à l'activité syndicale, elle peut désigner 3 de ses membres afin de recueillir des éléments d'informations.

 

La suspension est prononcée par la CE à la majorité des ¾ des votants.

 

La radiation est prononcée par un Congrès à la majorité des ¾ des votants.

 

Appel peut être fait devant la Fédération concernée.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES STATUTS

 

Le congrès adopte les modifications aux présents statuts par un vote par * mandats selon les modalités définies à l'article 4 des présents statuts

Pour être adoptée, toute modification doit réunir 66 % des votes exprimés.

 

* ARTICLE 15 : ARCHIVES / MEMOIRE :

 

Pour que les salariés aient à connaître l'histoire sociale, l'histoire et la longue expérience de la C.G.T., la CE, le secrétariat de l'U.L. veilleront tout particulièrement à la conservation des archives de l'U.L. Sur tous supports, sans oublier le support papier. Ils prendront toutes dispositions nécessaires pour en assurer le stockage et le classement.

Ils pourront transmettre des copies des documents se rapportant aux Congrès et Assemblées, aux luttes et actions menées sur son secteur à l'institut Mosellan d'Histoire Sociale CGT et ou à l'Institut Lorraine d'Histoire Sociale CGT.

 

ARTICLE 16 : DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS

 

* L'UL ne peut être dissoute que par un congrès spécialement convoqué à cet effet. La dissolution doit être adoptée à la majorité des 3/4 des mandats avec un quorum des 4/5 de la totalité des mandats des syndicats et sections syndicales de l'U.L.. Une commission élue par le Congrès est alors chargée de l'apurement du passif.

 

Tous les biens de l'Union Locale seront dévolus à l'Union Départementale CGT de Moselle, après liquidation des sommes éventuellement dues. Les archives seront remises à l'Union départementale.

 

 

ARTICLE 17 : ACTIONS EN JUSTICE

 

L'Union Locale agit en justice devant toutes les juridictions pour la défense des intérêts, et pour la défense de ses intérêts collectifs qu'elle représente et pour la défense des intérêts des buts visés dans ses statuts, * sur le fondement de l'article L 2131-1 et suivants du Code du Travail

 

Les membres de la direction collégiale ou tout autre membre de la CE représentent l'Union Locale en justice, ceux-ci seront mandatés par l'Union Locale CGT.

 

 

Article 18 : POUR LA JUSTICE PRUD'HOMMALE

 

En cas de besoin mandat peut être donné par le Secrétaire Général ou un membre du Secrétariat pour ester en justice devant le Conseil des Prud’hommes, à un défenseur syndical CGT, pour assurer la défense d'un ou plusieurs syndiqués CGT.

 

 

Dépôt des MODIFICATIONS DES STATUTS :

 

Les présents statuts sont déposés à la Mairie de Thionville sous le n° L7-259/2008

 

 

Statuts modifiés lors du congrès du 15 mars 2012.